Madeleine Latine
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Madeleine Latine
administrateur civil
Objet:
à signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes décisions et correspondances relatives aux attributions qui leur sont confiées
Groupe:
6 janvier 1993 portant délégation de signature
JORFTEXT000000361920
(source JORF)
habilitation
09 Janvier 1993
09/01/1993